Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’exposé contient les 5 parties suivantes:
1°  Partie I: LES FAITS
La partie appelante y expose succinctement les faits.
La partie intimée y indique sa position à l’égard de l’exposé des faits de la partie appelante et, au besoin, expose les autres faits qu’elle estime pertinents;
2°  Partie II: LES QUESTIONS EN LITIGE
La partie appelante expose de manière concise les questions en litige. De la même manière, la partie intimée exprime sa position relativement aux questions posées par la partie appelante et indique, le cas échéant, les autres questions qu’elle entend débattre;
3°  Partie III: LES ARGUMENTS
Les parties y développent les arguments reliés aux questions en litige, avec références précises aux annexes;
4°  Partie IV: LES CONCLUSIONS
Les parties formulent de façon précise les conclusions recherchées, y compris quant aux déboursés;
5°  Partie V: LES SOURCES
Les parties dressent, pour la jurisprudence et pour la doctrine, une liste de leurs sources selon l’ordre de l’exposé, avec renvoi aux paragraphes où elles sont mentionnées.
D. 176-2010, a. 20.
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